Documents officiels
Poursuites, faillites, registre du commerce, marques : nous obtenons ce qui existe en numérique, nous le recoupons, et nous vous disons ce que cela signifie. Tout arrive par e-mail, rien par courrier.
Deux minutes pour commander. Aucun compte à créer, aucun mot de passe.
Commander
Prix hors TVA, émoluments officiels compris. Le délai indiqué est garanti : s'il n'est pas tenu de notre fait, vous êtes remboursé et nous livrons quand même.
240CHFhors TVA
L'extrait officiel en PDF signé, plus la lecture qui dit ce que chaque ligne signifie vraiment.
490CHFhors TVA
Avant de signer avec une société suisse : ce qu'elle est, qui l'engage, ce qu'elle doit.
390CHFhors TVA
Le candidat est-il solvable, et son dossier est-il authentique ? Réponse écrite en deux jours.
390CHFhors TVA
Avant d'imprimer ou de déposer : le nom est-il libre, et risque-t-il d'être confondu ?
590CHFhors TVA
Quelqu'un dépose un nom proche du vôtre : vous le savez dans la semaine, pas dans deux ans.
590CHFhors TVA
Toutes les pièces numériques exigées, la grille des critères et le plan de réponse, en trois jours.
690CHFhors TVA
Recherche d'antériorité, choix des classes, dépôt électronique à l'IPI et suivi jusqu'à l'enregistrement.
390CHFhors TVA
Un déposant sans siège en Suisse doit désigner un mandataire avec domicile de notification. Nous le sommes, un an.
Nous ne vendons aucun document qui n'existe qu'en papier. Pour l'extrait certifié du registre du commerce, l'apostille et le registre foncier, nos guides gratuits expliquent comment les obtenir vous-même, au prix officiel.
Comment ça marche
Paiement par carte via Stripe. Vous recevez immédiatement une confirmation et, s'il faut une pièce (identité, procuration, original), la liste exacte.
Registre du commerce du canton du siège, office des poursuites du domicile, registre foncier du district, chancellerie d'État : nous savons lequel, et comment.
PDF par e-mail dès réception, original par courrier quand seul le papier fait foi. Facture avec TVA jointe à chaque commande.
Bon à savoir
Puis-je commander l'extrait du registre du commerce de n'importe quelle société ?
Oui. Le registre du commerce est public : toute personne peut obtenir l'extrait de toute société inscrite en Suisse, sans motif. L'extrait non certifié est gratuit sur Zefix ; l'extrait certifié conforme, exigé par les banques, les administrations et les partenaires étrangers, est délivré contre émolument par le canton du siège.
Art. 936 CO et art. 10 ss ORC
Et l'extrait des poursuites d'une autre personne ?
Seulement si vous rendez vraisemblable un intérêt : une demande de location, un contrat, un devis, une facture. Sans cela, l'office refuse. La procuration signée de la personne concernée remplace la preuve d'intérêt. Le détail est sur la fiche de l'extrait des poursuites.
Art. 8a LP
Pourquoi ne proposez-vous pas l'extrait du casier judiciaire ?
Parce que l'Office fédéral de la justice recommande de le commander soi-même sur casier.admin.ch ou à un guichet postal, et met en garde contre les intermédiaires payants. Nous ne vendons pas un service que l'autorité déconseille d'acheter.
Office fédéral de la justice, commande d'extrait
Une apostille suffit-elle pour tous les pays ?
Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961, oui. Pour les autres, il faut une légalisation par la chancellerie puis par le consulat du pays de destination. Nous vous le disons avant de commencer, voir la fiche apostille et légalisation.
Convention de La Haye du 5 octobre 1961
FAQ
Les émoluments officiels, nos démarches, l'envoi par e-mail et, quand il y en a un, l'original par courrier. Aucun supplément, sauf une légalisation consulaire demandée en plus, chiffrée avant.
Le paiement en ligne par carte est immédiat. Les abonnés Cabinet reçoivent une facture QR mensuelle. Pour un volume régulier d'extraits, écrivez-nous.
Oui, tous les cantons, dans la langue officielle du canton. Nous joignons une traduction libre en français, allemand ou anglais sur demande.
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