Registre du commerce
Un gérant qui part reste engageant tant qu'il figure au registre. Une adresse périmée fait échouer une notification. Ces formalités se ressemblent sur le papier et se distinguent sur un point : certaines demandent seulement une réquisition, d'autres une modification des statuts, donc un acte notarié.
Pour quiSociétés qui changent de gérance ou d'adresse, associés qui cèdent des parts, entreprises qui accueillent un investisseur, dirigeants qui tiennent leur assemblée annuelle.
Commander
Chaque dossier contient la réquisition préremplie pour votre office cantonal, les pièces à joindre, et les décisions à faire signer.
490CHFhors TVA
Changement de gérant, de signature, d'adresse ou de but : la réquisition préparée et suivie jusqu'à la publication.
590CHFhors TVA
Dans la commune, une réquisition suffit. Ailleurs, il faut modifier les statuts. Nous préparons les deux cas.
590CHFhors TVA
Le contrat écrit obligatoire, l'approbation des associés et la réquisition d'inscription, dans un seul dossier.
690CHFhors TVA
Entrée d'un investisseur ou renforcement des fonds propres : tous les actes, prêts pour le notaire.
390CHFhors TVA
L'assemblée générale annuelle est obligatoire. Voici la convocation, le procès-verbal et la décharge.
Comprendre
Quand une modification des statuts est-elle nécessaire ?
Dès que l'inscription touche un élément statutaire : le but, la raison sociale, le capital, ou le siège quand il change de commune. Un changement d'adresse à l'intérieur de la même commune ne touche pas les statuts et se règle par une simple réquisition.
Art. 626, 776 et 936 CO
Qui peut signer la réquisition ?
Les personnes habilitées à représenter la société selon l'inscription en vigueur, avec leur signature légalisée si elles ne signent pas devant l'office. Une réquisition signée par quelqu'un dont les pouvoirs ne sont pas encore inscrits est rejetée : l'ordre des inscriptions compte.
Art. 931a CO, art. 17 ORC
À partir de quand le changement produit-il effet ?
L'inscription déploie ses effets envers les tiers dès sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. C'est pourquoi un gérant démissionnaire doit exiger sa radiation : entre sa démission et la publication, il reste engageant pour les tiers de bonne foi.
Art. 932 et 936b CO
L'assemblée générale annuelle est-elle obligatoire ?
Oui, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, même pour une société à associé unique, et même si elle ne fait qu'approuver les comptes. Elle ne s'inscrit pas au registre, mais son procès-verbal est exigé lors d'un contrôle ou d'une vente de la société.
Art. 699 et 805 CO
Aller plus loin
FAQ
De quelques jours à trois semaines selon le canton et la complexité, depuis le dépôt complet. Le délai réel est presque toujours celui de la réunion des pièces, pas celui de l'office. C'est là que le dossier préparé fait gagner du temps.
Ceux du registre cantonal, et le cas échéant ceux du notaire. Ils varient d'un canton à l'autre. Nous les estimons pour votre canton avant que vous ne vous engagiez.
C'est souvent plus économique : une seule réquisition peut porter un changement de gérance, d'adresse et de signature. Dites-nous tout ce qui change, nous regroupons.
Oui, la réquisition est suivie jusqu'à la publication à la Feuille officielle, avec réponse aux éventuelles demandes de complément de l'office.
Les refus portent presque toujours sur une pièce manquante ou un but jugé trop vague. Nous reprenons le dossier sans frais supplémentaire jusqu'à l'inscription.
Une question avant de commander ?
Un changement de gérance, un déménagement, une entrée au capital : décrivez ce qui change ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
