Tarifs

Un prix par mois, tout compris, résiliable en un clic.

Pas de licence, pas de frais d'installation, pas de prix à l'acte caché. Vous choisissez la formule selon le nombre de personnes et de dossiers, et vous changez quand vous voulez. Les renseignements officiels et les analyses d'expertise s'achètent sans abonnement, et nos garanties s'appliquent dans tous les cas.

  • Sans engagement
  • Conseil de suivi 12 mois inclus
  • Délai garanti ou remboursé
  • Facture avec TVA

Trois formules

Choisissez selon votre taille, pas selon vos besoins.

Prix en francs suisses, hors TVA. Les trois formules comprennent des réponses écrites sourcées et des documents sur mesure, et donnent accès au tarif abonné sur tout le reste.

Essentiel

Indépendants et très petites entreprises

290 CHF par mois

hors TVA 8,1 %, sans engagement

  • 5 questions juridiques écrites par mois, réponse sourcée sous 1 jour ouvré
  • 1 document sur mesure par trimestre compris
  • Tous les autres documents au tarif abonné
  • Français, allemand, anglais
  • Résiliable chaque mois

Cabinet

Fiduciaires, agences et études qui gèrent des clients

1'290 CHF par mois

hors TVA 8,1 %, sans engagement

  • 25 dossiers clients séparés
  • 3 documents sur mesure par mois compris
  • Documents à votre marque
  • Questions illimitées pour toute l'équipe
  • Interlocuteur dédié et facture QR
  • Sans engagement
  • Délai garanti ou remboursé
  • Conseil de suivi 12 mois inclus
  • Facture avec TVA

Sans engagement, et tout ce qui est annoncé est garanti

Paiement par carte via Stripe, facture avec TVA à chaque paiement, résiliation à tout moment depuis le lien de gestion reçu par e-mail. Le délai annoncé sur chaque prestation est garanti : s'il n'est pas tenu de notre fait, la prestation est remboursée et livrée quand même.

TVA suisse de 8,1 % en sus. Facturation en francs suisses par Saviano Sàrl, Genève. Toutes les prestations sont entièrement numériques : rien n'arrive ni ne repart par courrier. Les émoluments officiels sont compris dans les prix affichés.

Dans le détail

Ce que chaque formule comprend.

EssentielEntrepriseCabinet
Questions juridiques écrites3 par moisIllimitées, usage raisonnableIllimitées, toute l'équipe
Documents sur mesure inclus1 par trimestre1 par mois3 par mois
Documents supplémentairesPrix à l'unitéPrix à l'unitéPrix à l'unité
Documents officielsPrix à l'unitéPrix à l'unitéPrix à l'unité
Site web conformeÀ l'unitéInclus, tenu à jourInclus, multi-sites
Interlocuteurs15Illimités dans le cabinet
Dossiers clients séparés1125, extensible
Documents à votre marqueNonNonOui
AssistanceE-mailPrioritaireInterlocuteur dédié, facture QR

À l'unité

Documents sur mesure et réponses écrites.

Chaque document est rédigé par l'équipe à partir de vos réponses à un questionnaire, livré en Word et en PDF, avec deux allers-retours de corrections et le délai garanti.

290CHFhors TVA

Réponse juridique écrite sous 1 jour ouvré

Une question précise de droit suisse, une réponse écrite, sourcée, et ce qu'il vous reste à faire.

  • Réponse écrite en langage clair, sous un jour ouvré
  • Articles de loi et arrêts cités, vérifiables
  • Ce qu'il reste à décider, et quand consulter un avocat
  • Deux questions de suivi comprises

1 jour ouvré, par e-mail

390CHFhors TVA

Contrat de travail sur mesure

Rédigé selon le Code des obligations et la convention collective de votre branche, prêt à signer.

  • Questionnaire de dix minutes, puis rédaction par l'équipe
  • Temps d'essai, délais de congé, vacances, heures supplémentaires, non-concurrence, télétravail
  • Renvoi à la convention collective applicable à votre branche
  • Explication de chaque clause et de son risque

2 jours ouvrés, en Word et en PDF

490CHFhors TVA

Dossier de licenciement complet

Un licenciement mal daté est nul. Nous calculons, nous rédigeons, nous listons ce qu'il faut remettre.

  • Vérification des délais de congé et des périodes de protection (maladie, accident, grossesse, service)
  • Date de fin des rapports de travail calculée et justifiée
  • Lettre de licenciement en Word et en PDF
  • Certificat de travail rédigé selon l'article 330a CO

2 jours ouvrés, en Word et en PDF

890CHFhors TVA

Règlement du personnel

Horaires, temps de travail, absences, données, outils informatiques, harcèlement : un règlement complet et lisible.

  • Aligné sur vos contrats de travail et votre convention collective
  • Procédure interne en cas de harcèlement
  • Chapitre protection des données et usage des outils informatiques
  • Trois langues comprises

5 jours ouvrés, en Word et en PDF

390CHFhors TVA

Contrat de bail sur mesure

Habitation ou local commercial, avec la formule officielle de votre canton en annexe.

  • Loyer, charges, garantie, durée, résiliation, travaux, sous-location
  • Formule officielle du canton jointe quand elle est obligatoire
  • Explication des clauses que le tribunal des baux annule souvent
  • Deux allers-retours de corrections

2 jours ouvrés, en Word et en PDF

390CHFhors TVA

Dossier de recouvrement d'une facture

De la mise en demeure à la réquisition de poursuite préremplie, avec l'état des dettes du débiteur.

  • Mise en demeure rédigée selon les articles 102 et suivants CO
  • Calcul des intérêts moratoires et des frais récupérables
  • Extrait des poursuites du débiteur, pour savoir s'il est solvable avant d'engager des frais
  • Réquisition de poursuite préremplie, prête à déposer

2 jours ouvrés, par e-mail

490CHFhors TVA

Conditions générales de vente

Pour une boutique en ligne ou un prestataire suisse : commande, prix et TVA, livraison, garantie, for.

  • Adaptées à vos produits, vos marchés et vos moyens de paiement
  • Droit de révocation traité comme un choix expliqué, pas copié du droit européen
  • Version pour clients de l'Union européenne comprise si vous y vendez
  • Livrées en Word, en PDF et en HTML prêt à coller

3 jours ouvrés

490CHFhors TVA

Mise en conformité de votre site

Les textes que la LPD et la LCD exigent d'un site suisse, écrits pour votre site, pas copiés d'Europe.

  • Mentions légales complètes : identité, contact, IDE, TVA
  • Politique de confidentialité selon la LPD révisée
  • Information sur les cookies et les outils de mesure
  • Contrôle de l'indication des prix selon l'ordonnance sur l'indication des prix

3 jours ouvrés

490CHFhors TVA

Registre des traitements et contrat de sous-traitance

Ce que le Préposé fédéral demande en cas de contrôle, et ce que vos clients exigent par contrat.

  • Registre des activités de traitement selon l'article 12 LPD
  • Contrat de sous-traitance conforme à l'article 9 LPD, prêt à signer
  • Procédure d'annonce d'une violation au Préposé fédéral
  • Note sur votre obligation réelle de tenir un registre selon votre taille

3 jours ouvrés, en Word et en PDF

690CHFhors TVA

Statuts de Sàrl ou de SA

Statuts et acte constitutif prêts pour le notaire, avec la raison sociale vérifiée avant rédaction.

  • Raison sociale vérifiée à l'index central et dans Swissreg
  • Siège, but, capital, organes, règles de cession
  • Acte constitutif et liste des pièces pour le registre du commerce
  • Estimation des émoluments de votre canton

3 jours ouvrés, en Word et en PDF

890CHFhors TVA

Pack création de société

Tous les documents des premières semaines d'une Sàrl ou d'une SA, écrits ensemble et cohérents.

  • Statuts et acte constitutif pour le notaire
  • Procès-verbal de l'assemblée constitutive
  • Contrat de travail du fondateur, conforme au CO
  • Mentions légales et politique de confidentialité pour votre site

5 jours ouvrés

390CHFhors TVA

Pack assemblée annuelle

L'assemblée générale annuelle est obligatoire. Voici la convocation, le procès-verbal et la décharge.

  • Convocation conforme aux statuts et au Code des obligations
  • Procès-verbal d'assemblée avec approbation des comptes
  • Décision de décharge aux organes
  • Décision d'affectation du résultat

2 jours ouvrés, en Word et en PDF

890CHFhors TVA

Convention d'associés

Ce que les statuts ne disent pas : qui peut sortir, à quel prix, et qui décide quoi.

  • Droits de préemption et clauses d'agrément
  • Sortie, exclusion, et méthode de valorisation des parts
  • Clauses de blocage et règlement des désaccords
  • Gouvernance : ce qui exige l'unanimité, ce qui suffit à la majorité

5 jours ouvrés, en Word et en PDF

490CHFhors TVA

Modification au registre du commerce

Changement de gérant, de signature, d'adresse ou de but : la réquisition préparée et suivie jusqu'à la publication.

  • Décision d'assemblée ou de gérance selon vos statuts
  • Réquisition d'inscription prête à signer
  • Liste exacte des pièces à joindre et des légalisations nécessaires
  • Suivi jusqu'à la publication à la Feuille officielle suisse du commerce

2 jours ouvrés, en Word et en PDF

590CHFhors TVA

Transfert du siège de votre société

Dans la commune, une réquisition suffit. Ailleurs, il faut modifier les statuts. Nous préparons les deux cas.

  • Contrôle de la disponibilité de votre raison sociale dans le canton d'arrivée
  • Statuts modifiés et procès-verbal d'assemblée
  • Réquisition d'inscription et liste des pièces
  • Liste des annonces à faire : TVA, AVS, caisses, assurances, banque

3 jours ouvrés, en Word et en PDF

690CHFhors TVA

Augmentation de capital

Entrée d'un investisseur ou renforcement des fonds propres : tous les actes, prêts pour le notaire.

  • Procès-verbal d'assemblée décidant l'augmentation
  • Statuts modifiés avec le nouveau capital et la nouvelle répartition
  • Instructions précises pour le compte de consignation et l'attestation bancaire
  • Rapport d'augmentation et réquisition d'inscription

3 jours ouvrés, en Word et en PDF

590CHFhors TVA

Cession de parts de Sàrl

Le contrat écrit obligatoire, l'approbation des associés et la réquisition d'inscription, dans un seul dossier.

  • Contrat de cession écrit, avec prix, garanties du cédant et conditions
  • Procès-verbal d'approbation des associés à la majorité requise
  • Réquisition d'inscription au registre du commerce
  • Note sur la fiscalité de la cession et ce qu'il faut annoncer

3 jours ouvrés, en Word et en PDF

890CHFhors TVA

Dossier de dissolution et de radiation

Fermer une Sàrl ou une SA prend douze mois et une suite d'actes précis. Voici tous les documents, dans l'ordre.

  • Procès-verbal de dissolution et désignation du liquidateur
  • Réquisition d'inscription de la dissolution
  • Appel aux créanciers à publier trois fois à la Feuille officielle
  • Calendrier des douze mois, avec chaque échéance datée

5 jours ouvrés pour le dossier complet

À l'unité

Documents officiels, commandés pour vous.

Prix hors TVA, émoluments officiels compris. Le délai indiqué est garanti : s'il n'est pas tenu de notre fait, vous êtes remboursé et nous livrons quand même.

240CHFhors TVA

Extrait des poursuites, lu et commenté

L'extrait officiel en PDF signé, plus la lecture qui dit ce que chaque ligne signifie vraiment.

  • Extrait officiel de l'office compétent, PDF à signature électronique qualifiée
  • Lecture commentée : ce que révèle chaque inscription, et ce qu'elle ne dit pas
  • Contrôle de votre intérêt légitime avant dépôt, pour éviter un refus
  • Relance de l'office si le délai dépasse 24 heures ouvrées

En général sous 24 h ouvrées, par e-mail

490CHFhors TVA

Dossier de vérification d'un partenaire

Avant de signer avec une société suisse : ce qu'elle est, qui l'engage, ce qu'elle doit.

  • Extrait des poursuites et attestation de non-faillite
  • Données du registre du commerce : forme, capital, siège, signatures autorisées
  • Dirigeants, mandats croisés et sociétés liées
  • Marques déposées et noms de domaine détenus

2 jours ouvrés, par e-mail

390CHFhors TVA

Dossier de vérification d'un candidat locataire

Le candidat est-il solvable, et son dossier est-il authentique ? Réponse écrite en deux jours.

  • Extrait des poursuites du candidat, PDF signé
  • Contrôle de cohérence entre revenus déclarés et loyer demandé
  • Vérification de l'authenticité des pièces fournies
  • Verdict écrit que vous pouvez montrer au propriétaire

2 jours ouvrés, par e-mail

390CHFhors TVA

Vérification complète d'un nom d'entreprise ou de marque

Avant d'imprimer ou de déposer : le nom est-il libre, et risque-t-il d'être confondu ?

  • Index central des raisons de commerce, toute la Suisse
  • Marques suisses et internationales étendues à la Suisse, via Swissreg
  • Similarité phonétique et visuelle, pas seulement les noms identiques
  • Noms de domaine .ch, .com et .eu

2 jours ouvrés, par e-mail

590CHFhors TVA

Surveillance de votre marque, un an

Quelqu'un dépose un nom proche du vôtre : vous le savez dans la semaine, pas dans deux ans.

  • Veille continue des publications Swissreg pendant douze mois
  • Alerte par e-mail à chaque dépôt similaire, avec notre appréciation du risque
  • Rapport trimestriel des dépôts surveillés
  • Note d'opposition prête à déposer si un dépôt vous menace

Surveillance active dans les 3 jours ouvrés

590CHFhors TVA

Dossier de réponse à un appel d'offres

Toutes les pièces numériques exigées, la grille des critères et le plan de réponse, en trois jours.

  • Extrait des poursuites et attestation de non-faillite, PDF signés
  • Attestations AVS et TVA rassemblées
  • Grille des critères d'adjudication et de leur pondération
  • Plan de réponse aligné sur ces critères

3 jours ouvrés, par e-mail

690CHFhors TVA

Dépôt de votre marque en Suisse

Recherche d'antériorité, choix des classes, dépôt électronique à l'IPI et suivi jusqu'à l'enregistrement.

  • Recherche d'antériorité dans Swissreg et les marques internationales étendues à la Suisse
  • Choix argumenté des classes de Nice, celles qui protègent vraiment votre activité
  • Rédaction et dépôt électronique auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle
  • Suivi jusqu'à l'enregistrement, réponse aux objections de forme comprise

Dépôt sous 5 jours ouvrés, enregistrement en 4 à 6 mois

390CHFhors TVA

Mandataire suisse pour déposant étranger

Un déposant sans siège en Suisse doit désigner un mandataire avec domicile de notification. Nous le sommes, un an.

  • Domicile de notification en Suisse, inscrit auprès de l'Institut fédéral
  • Réception et transmission de tous les actes de l'Institut sous un jour ouvré
  • Alerte sur chaque délai, avant qu'il n'expire
  • Renouvelable chaque année, résiliable à tout moment

Désignation sous 3 jours ouvrés

FAQ

Questions sur les tarifs

Y a-t-il un engagement ?

Non. Les abonnements sont mensuels et se résilient depuis le lien de gestion Stripe reçu par e-mail, avec effet à la fin du mois. Les documents à l'unité s'achètent sans compte ni abonnement.

Comment suis-je facturé ?

Par carte, sur une page de paiement Stripe, qui garde seul vos données de carte ; ce que nous conservons est décrit sur la page Données et sécurité. La facture avec TVA suisse de 8,1 % arrive par e-mail à chaque paiement. Les abonnés Cabinet peuvent demander la facture QR.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas livrer ?

Si un office refuse une demande, par exemple un extrait de poursuites sans intérêt légitime, nous vous remboursons intégralement. Si un document sur mesure ne vous convient pas après l'aller-retour de corrections, nous le reprenons jusqu'à ce qu'il convienne.

Les abonnés paient-ils les documents officiels ?

Oui, au même prix que les non-abonnés : l'essentiel du prix est l'émolument officiel. Ce qui est inclus dans l'abonnement, ce sont les réponses et les documents sur mesure.

Puis-je changer de formule ?

À tout moment, vers le haut comme vers le bas, depuis le lien de gestion Stripe. Le changement prend effet au mois suivant.

Une question avant de commander ?

Écrivez-nous, une personne vous répond.

Vous hésitez entre deux documents, votre cas est particulier, vous voulez un devis pour un volume : dites-le ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.

  • Réponse par une personne, pas un robot
  • Sans engagement
  • Vos données restent en Suisse

Réponse personnelle sous deux jours ouvrés. Aucune liste de diffusion.