Conditions générales de vente
Le droit suisse ne connaît pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne, et sa garantie des défauts obéit à des délais qui lui sont propres. Reprendre des conditions européennes, c'est s'imposer des obligations que la loi ne vous impose pas, et manquer celles qu'elle vous impose.
Pour quiBoutiques en ligne suisses, prestataires de services et agences, éditeurs de logiciels en abonnement, entreprises qui vendent aussi dans l'Union européenne.
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Des conditions adaptées à vos produits, vos marchés et vos moyens de paiement, livrées en Word, en PDF et en HTML prêt à coller.
Comprendre
Existe-t-il un droit de rétractation en ligne ?
Non, pas de droit général de retour en droit suisse pour un achat sur internet. Le droit de révocation de sept jours vise le démarchage à domicile et par téléphone, pas la vente en ligne. Beaucoup de commerçants en accordent un par choix commercial : c'est alors une promesse contractuelle, et elle vous engage comme telle.
Art. 40a et suivants CO
Combien de temps dure la garantie des défauts ?
Deux ans dès la livraison, cinq ans pour un ouvrage immobilier, et l'acheteur doit aviser sans délai dès la découverte. Entre professionnels, la garantie peut être réduite ou exclue, sauf dol. Face à un consommateur, un délai inférieur à deux ans sur une chose neuve est inopposable.
Art. 201, 210 CO
Puis-je choisir le for et le droit applicable ?
Entre entreprises, oui, et c'est l'une des clauses les plus utiles. Face à un consommateur, non : il peut toujours agir à son domicile, et une clause de for contraire ne le lie pas. Nous rédigeons les deux cas de figure plutôt qu'une clause unique inapplicable.
Art. 32 et 114 LDIP, art. 35 CPC
Les prix doivent-ils être affichés TVA comprise ?
Oui, envers les consommateurs : le prix indiqué est celui à payer, taxes et redevances comprises, sans supplément découvert au moment de payer. C'est l'ordonnance sur l'indication des prix qui l'impose, et son non-respect relève de la concurrence déloyale.
Art. 3 et 4 OIP, art. 3 LCD
Aller plus loin
FAQ
Le client doit avoir pu en prendre connaissance avant de commander et les avoir acceptées, en pratique par une case à cocher non pré-cochée avec un lien direct. Une clause inhabituelle et défavorable noyée dans le texte peut être écartée même si les conditions ont été acceptées.
La version pour clients européens est comprise : elle ajoute le droit de rétractation de quatorze jours et les mentions d'information exigées. Vous obtenez deux jeux cohérents plutôt qu'un texte hybride qui ne satisfait ni l'un ni l'autre.
Oui, la reconduction, la résiliation, l'évolution des prix et le sort des données à la fin du contrat sont propres à l'abonnement. Dites-le nous : le texte change, pas le prix.
Oui, en HTML propre à coller dans votre page, en plus du Word et du PDF. Si votre site tourne sur une plateforme connue, nous indiquons où les déposer et comment les lier au tunnel de commande.
Les CGV renvoient à la politique de confidentialité, qui est un document distinct exigé par la nLPD. La mise en conformité du site la couvre, avec le registre des traitements.
Une question avant de commander ?
Vous vendez des biens, des services ou un abonnement, en Suisse seulement ou aussi en Europe : dites-le ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
