Extrait du registre des poursuites
Un bailleur, un employeur, une banque ou un client vous le demande ; ou c'est vous qui voulez vérifier un candidat locataire ou un nouveau client. Nous commandons l'extrait officiel à l'office des poursuites compétent et vous l'envoyons par e-mail.
Commander
L'extrait officiel de l'office des poursuites du domicile de la personne, portant les poursuites des cinq dernières années, les actes de défaut de biens et les faillites.
Comprendre
Que contient l'extrait ?
Les poursuites engagées contre la personne dans l'arrondissement de l'office, en principe sur les cinq dernières années, avec leur état, ainsi que les actes de défaut de biens et les faillites. Il ne montre pas les poursuites dans d'autres arrondissements : un déménagement récent peut en cacher.
Art. 8a al. 4 LP
Puis-je demander l'extrait d'un candidat locataire ?
Oui, à condition de rendre vraisemblable votre intérêt : la demande de location signée suffit. Sans cette pièce, l'office refuse. Le candidat peut aussi commander lui-même et vous remettre l'extrait. Pour un client qui ne paie pas, la mise en demeure est l'étape qui précède la poursuite.
Art. 8a al. 1 LP
Une poursuite payée reste-t-elle visible ?
Oui, pendant cinq ans, avec la mention de son état. Depuis 2019, une poursuite injustifiée peut être rendue invisible aux tiers sur demande du débiteur si le créancier n'a pas engagé la procédure de mainlevée.
Art. 8a al. 3 let. d LP
FAQ
Pour vous-même : une copie de votre pièce d'identité, traitée comme l'explique la page Données et sécurité. Pour un tiers : votre pièce d'identité et la preuve de votre intérêt (demande de location, contrat, devis, facture) ou la procuration signée de la personne.
Celui du domicile actuel de la personne, ou du siège de la société. Nous le déterminons à partir de la commune que vous indiquez. Pour une société, l'extrait du registre du commerce donne le siège et complète le dossier.
Parce que nous faisons la démarche, vérifions les pièces, relançons l'office si besoin et livrons par e-mail, souvent le jour même. L'émolument officiel est compris dans le prix, et nos garanties vous remboursent si l'office refuse. Pour vérifier une société entière et pas seulement ses poursuites, le dossier de vérification recoupe cinq sources.
Une question avant de commander ?
Vous hésitez entre deux documents, votre cas est particulier, vous voulez un devis pour un volume : dites-le ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
