Recouvrement
La poursuite pour dettes ne demande ni jugement ni preuve de la créance : vous remplissez une réquisition, l'office notifie un commandement de payer, et c'est au débiteur de faire opposition. Ce qui décide de la suite, c'est la qualité de ce que vous avez préparé avant.
Pour quiPME et indépendants avec des factures impayées, fiduciaires qui relancent pour un client, bailleurs face à un loyer en retard, prestataires avant de saisir un tribunal.
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La mise en demeure qui fait courir les intérêts, la réquisition de poursuite préremplie pour le bon office, et l'état des dettes du débiteur.
Comprendre
Quand les intérêts moratoires commencent-ils ?
Dès l'interpellation du débiteur, ou sans interpellation si un terme était convenu. Le taux légal est de 5 % l'an, sauf convention supérieure. C'est pourquoi la mise en demeure écrite et datée compte : sans elle, vous perdez les intérêts de toute la période antérieure.
Art. 102 et 104 CO
Faut-il prouver la créance pour poursuivre ?
Non. La réquisition de poursuite n'exige aucune preuve : l'office notifie le commandement de payer sur vos seules indications. Le débiteur a dix jours pour former opposition, sans motivation, et la poursuite s'arrête là jusqu'à ce que vous la leviez.
Art. 67, 69 et 74 LP
Que faire en cas d'opposition ?
Il faut la faire lever. Avec une reconnaissance de dette signée, un contrat ou une facture acceptée, la mainlevée provisoire s'obtient en procédure sommaire, plus rapide et moins chère qu'un procès ordinaire. C'est là que la qualité de vos pièces décide de tout.
Art. 80 à 82 LP
Quel office est compétent ?
Celui du domicile du débiteur, ou du siège pour une société inscrite au registre du commerce. Une réquisition déposée au mauvais office est renvoyée, et les frais sont perdus. Nous identifions l'office et préremplissons le formulaire officiel.
Art. 46 et 50 LP
Aller plus loin
FAQ
L'émolument de l'office dépend du montant réclamé, il est avancé par le créancier et mis à la charge du débiteur si la poursuite aboutit. Nous vous donnons le montant exact pour votre créance avant le dépôt.
L'état des dettes que nous établissons vous le dit avant que vous n'engagiez des frais. Poursuivre un débiteur déjà criblé d'actes de défaut de biens coûte plus que cela ne rapporte, et nous vous le déconseillons par écrit le cas échéant.
Non, Clairdex prépare les actes et explique la suite. Pour une mainlevée contestée ou un procès, il faut un avocat, et vous y arriverez avec un dossier complet.
La poursuite suisse suppose un for en Suisse. Pour un débiteur étranger, la voie change complètement selon le pays et la convention applicable ; dites-le nous avant de commander.
Non pour la réquisition, mais oui en pratique pour lever une opposition. C'est la raison pour laquelle le dossier commence par mettre vos pièces en ordre.
Une question avant de commander ?
Un impayé ancien, un débiteur qui conteste, plusieurs factures à réunir : décrivez le cas ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
