Dépôt de marque
L'examen porte sur les motifs absolus : signe descriptif, trompeur, contraire à l'ordre public. Personne ne compare votre marque à celles déjà déposées. Votre marque peut donc être enregistrée et attaquée en opposition dans les trois mois, par un titulaire que la recherche d'antériorité aurait montré.
Pour quiEntreprises qui lancent un nom ou une gamme, fondateurs qui protègent leur raison sociale, créateurs et agences, sociétés qui étendent une marque existante à de nouveaux produits.
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La recherche d'antériorité, le choix des classes qui protègent vraiment votre activité, le dépôt électronique et le suivi jusqu'à l'enregistrement.
Comprendre
Que puis-je déposer comme marque ?
Tout signe propre à distinguer vos produits ou services de ceux d'autres entreprises : mot, dessin, combinaison, forme, couleur, son. Ce qui est refusé, ce sont les signes appartenant au domaine public, purement descriptifs ou usuels, sauf s'ils se sont imposés par l'usage.
Art. 1 et 2 LPM
Comment choisir les classes ?
La protection ne vaut que pour les produits et services désignés, selon la classification de Nice. Trop large, la liste vous expose à une radiation partielle pour non-usage ; trop étroite, elle laisse la porte ouverte à un tiers sur vos activités voisines. C'est le travail que nous argumentons par écrit.
Art. 11 LPM, arrangement de Nice
Combien de temps dure la protection ?
Dix ans dès le dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans. Mais la marque doit être utilisée : après cinq ans sans usage sérieux en Suisse pour les produits enregistrés, elle devient attaquable par n'importe qui.
Art. 10 et 12 LPM
Que se passe-t-il après l'enregistrement ?
L'enregistrement est publié, et un titulaire de marque antérieure dispose de trois mois pour former opposition. C'est la fenêtre qui décide de la solidité de votre dépôt, et la raison pour laquelle la recherche d'antériorité se fait avant, pas après.
Art. 31 LPM
Aller plus loin
FAQ
C'est fortement recommandé, et la recherche d'antériorité est comprise dans le dépôt. Si vous n'avez pas encore arrêté le nom, la vérification de nom est plus large : elle couvre aussi les raisons de commerce, les domaines et la similarité phonétique, et vous dit s'il faut changer avant d'imprimer.
Elles s'ajoutent à notre honoraire et sont payées à l'Institut fédéral : une taxe de dépôt couvrant trois classes pour dix ans, des classes supplémentaires facturées à l'unité, et une réduction pour le dépôt électronique. Nous indiquons le montant exact pour votre liste avant de déposer.
Non, la protection est territoriale. Depuis un dépôt suisse, l'enregistrement international permet d'étendre la marque à d'autres pays dans un délai de six mois avec la priorité du dépôt d'origine. Dites-nous vos marchés, nous en parlons avant de déposer.
Cela dépend de l'antériorité et de la proximité des produits. Le rapport vous dit si le risque est faible, réel ou rédhibitoire, et ce que vous pouvez modifier pour déposer quand même. Nous ne déposons pas un signe dont nous pensons qu'il tombera.
C'est une prestation séparée : la surveillance vous alerte pendant un an sur tout dépôt similaire, avec la note d'opposition prête si nécessaire. Sans surveillance, personne ne vous préviendra.
Une question avant de commander ?
Un nom déjà utilisé, une gamme à protéger, des marchés hors de Suisse : décrivez le projet ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
