Surveillance de marque
L'Institut fédéral n'oppose pas les marques entre elles : il enregistre, publie, et la charge de réagir vous incombe entièrement. Le délai d'opposition est de trois mois après la publication. Passé ce délai, il ne reste que l'action civile, bien plus longue et plus chère.
Pour quiTitulaires d'une marque déposée, entreprises dont le nom est l'actif principal, créateurs et marques de niche, sociétés qui ont déjà connu une tentative de reprise de nom.
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Une veille active sur les nouveaux dépôts proches du vôtre, pendant un an, avec l'alerte dans la semaine et la note d'opposition prête si nécessaire.
Comprendre
Combien de temps pour s'opposer ?
Trois mois à compter de la publication de l'enregistrement. C'est un délai de péremption : il ne se prolonge pas, ne se relève pas, et il court que vous ayez vu la publication ou non. C'est la raison d'être d'une surveillance.
Art. 31 LPM
Que se passe-t-il si je laisse passer le délai ?
Il reste l'action civile en cessation du trouble devant le tribunal cantonal compétent, sur la base de votre droit antérieur. C'est possible, mais l'ordre de grandeur des coûts n'est plus le même, et la marque adverse est entre-temps enregistrée et utilisée.
Art. 52 et 55 LPM
Le titulaire d'une marque doit-il agir ?
Oui, s'il veut la garder forte. Tolérer durablement l'usage d'un signe proche affaiblit votre position, et l'inaction prolongée peut être opposée comme péremption du droit d'agir selon les règles de la bonne foi.
Art. 2 CC, jurisprudence du Tribunal fédéral
Sur quoi porte la veille ?
Les nouveaux dépôts suisses publiés par l'Institut fédéral, et les enregistrements internationaux étendus à la Suisse. La comparaison ne se limite pas à l'identique : nous suivons aussi les signes voisins par la sonorité, l'écriture ou le sens, dans les classes qui touchent votre activité.
Art. 3 LPM
Aller plus loin
FAQ
Oui, la surveillance protège un droit existant. Si vous n'avez pas encore déposé, commencez par le dépôt : sans titre antérieur, il n'y a pas d'opposition possible.
Le dépôt repéré, son titulaire, ses classes, la date de publication, la date limite d'opposition, et notre appréciation du risque de confusion. Vous décidez ensuite, en connaissance de cause.
La note d'opposition motivée est préparée dans le cadre de la surveillance. Le dépôt formel et la procédure qui suit sont facturés séparément, et nous vous disons avant si le dossier vaut la peine d'être engagé.
Nous le disons aussi, et c'est le cas le plus fréquent. Une surveillance utile est une surveillance qui trie, pas une qui vous inonde d'alertes sans conséquence.
Cette prestation couvre la Suisse, y compris les enregistrements internationaux qui y sont étendus. Pour d'autres territoires, dites-nous lesquels avant de commander.
Une question avant de commander ?
Une marque déposée à surveiller, plusieurs noms d'une gamme, un dépôt suspect déjà repéré : dites-le ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
