Conformité du site
Copier un bandeau cookies européen ne vous met pas en règle : la Suisse a sa propre loi sur la protection des données, révisée en 2023, avec un devoir d'information étendu et des sanctions qui visent la personne physique responsable, pas la société.
Pour quiBoutiques en ligne et sites vitrines suisses, agences qui livrent des sites à leurs clients, indépendants qui collectent des adresses, entreprises contrôlées par un client ou un assureur.
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Les textes obligatoires et ceux que vos clients attendent, écrits pour votre activité réelle, pas copiés d'un générateur européen.
Comprendre
Qui doit s'identifier sur un site ?
Toute personne qui propose des biens ou services en ligne doit indiquer clairement son identité et son adresse de contact, y compris une adresse électronique. L'omission relève de la concurrence déloyale, et c'est le manquement le plus fréquent sur les sites suisses.
Art. 3 al. 1 let. s LCD
Faut-il un bandeau cookies en Suisse ?
La loi n'impose pas le consentement préalable comme le fait la directive européenne, mais elle impose l'information : le visiteur doit savoir quelles données sont traitées et pourquoi. Un bandeau bloquant recopié d'Europe est souvent inadapté, et un site sans aucune information est en infraction.
Art. 19 LPD, art. 45c let. b LTC
Qu'est-ce que le devoir d'information de la nLPD ?
Le responsable doit informer lors de la collecte : son identité, la finalité, les destinataires, et l'éventuel transfert à l'étranger avec le pays. La politique de confidentialité est le lieu naturel de cette information, et elle doit refléter vos outils réels, analytics et hébergement compris.
Art. 19 et 21 LPD
Qui est sanctionné en cas de manquement ?
La particularité suisse : l'amende, jusqu'à 250 000 francs, frappe la personne physique responsable, pas l'entreprise. C'est ce qui rend l'exercice sérieux pour un dirigeant, là où le RGPD vise le chiffre d'affaires de la société.
Art. 60 à 64 LPD
FAQ
Oui, s'il vous arrive de cibler des personnes dans l'Union européenne, les deux régimes se cumulent. Nous rédigeons alors des textes qui satisfont les deux, plutôt qu'un document hybride qui n'en satisfait aucun.
Si votre société est hors de Suisse et traite régulièrement des données de personnes en Suisse à grande échelle, oui. Nous le signalons dans l'analyse et indiquons l'obligation exacte.
C'est une prestation séparée, parce qu'elle demande un inventaire de vos outils et de vos flux. Elle devient obligatoire au-delà de 250 employés, et exigible par contrat bien avant ce seuil.
Oui, en Word, en PDF et en HTML propre à coller, avec l'indication des pages où les placer et des liens à poser depuis le pied de page et le tunnel de commande.
Pendant douze mois, une modification de vos outils ou de la loi donne droit à une mise à jour gratuite des textes livrés. Dites-nous simplement ce qui a changé.
Une question avant de commander ?
Un site vitrine, une boutique, un formulaire qui collecte des adresses : décrivez votre site ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
