Mentions légales
Identité, adresse et contact de l'exploitant, exigés pour toute offre en ligne par la loi contre la concurrence déloyale. Avec le numéro IDE et la TVA si vous y êtes assujetti.
Module · Site web conforme
Un site suisse doit respecter le droit suisse, pas le RGPD copié-collé.
La plupart des sites suisses affichent une politique de confidentialité européenne et des CGV françaises. Elles citent des lois qui ne s'appliquent pas et oublient celles qui s'appliquent. Clairdex génère les textes exigés par la LPD et la LCD, et vous prévient quand la loi change.
Pour quiBoutiques en ligne, sites vitrines, agences web qui livrent des sites à des clients suisses, prestataires de services en ligne.
Ce que le module produit
Les textes obligatoires, et ceux que vos clients attendent.
Politique de confidentialité nLPD
Ce que la loi fédérale sur la protection des données exige d'informer : finalités, destinataires, transferts à l'étranger, droits des personnes, contact. Sans référence inutile au RGPD, ou avec, si vous vendez aussi dans l'Union européenne.
Conditions générales de vente
Conclusion du contrat, prix et TVA, livraison en Suisse et à l'étranger, garantie, révocation éventuelle, réserve de propriété, for et droit applicable. Les conditions générales se commandent à l'unité.
Cookies et outils de mesure
L'information exigée en Suisse sur les cookies et les outils d'analyse, et ce qui change si vous visez aussi des visiteurs européens.
Indication des prix
Prix TTC, frais annexes, prix de comparaison et promotions selon l'ordonnance sur l'indication des prix, la règle la plus souvent enfreinte par les boutiques suisses.
Surveillance des changements
Quand une loi ou une ordonnance évolue, vous recevez une alerte avec la clause à mettre à jour. Formule Entreprise et Cabinet.
Le test en trente secondes
Votre site est-il suisse ou simplement en français ?
Signes d'un texte copié d'Europe
- Politique de confidentialité qui cite le RGPD et jamais la LPD
- Droit de rétractation de 14 jours présenté comme obligatoire
- CGV qui désignent un tribunal français ou allemand
- Bannière de cookies européenne sans information suisse
- Prix affichés hors taxes ou sans frais de port
Ce que Clairdex génère
- Politique fondée sur la LPD révisée, entrée en vigueur en septembre 2023
- Révocation traitée comme un choix commercial, expliqué
- For et droit applicable suisses, adaptés à votre siège
- Information sur les cookies conforme au droit suisse, extensible au RGPD
- Indication des prix conforme à l'OIP
Exemples
Ce que le droit suisse exige d'un site.
Quelles informations mon site doit-il afficher ?
Pour toute offre en ligne : votre identité complète, votre adresse de contact et une adresse e-mail, les étapes techniques de la commande, les moyens de corriger une erreur de saisie et une confirmation de commande. Leur absence est un acte de concurrence déloyale.
Art. 3 al. 1 let. s LCD
Ma boutique doit-elle informer avant de collecter des données ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2023, toute collecte de données personnelles doit être annoncée : identité du responsable, finalités, destinataires, et pays de destination en cas de transfert à l'étranger. La politique de confidentialité est le moyen habituel.
Art. 19 LPD
Que risque-t-on en cas de violation de la sécurité des données ?
Une violation présentant un risque élevé doit être annoncée au Préposé fédéral dans les meilleurs délais, et aux personnes concernées si leur protection l'exige. Clairdex vous guide dans l'annonce et prépare la communication.
Art. 24 LPD
Commander
Mettre votre site en règle.
Textes rédigés pour votre site après examen, livrés en HTML prêt à coller et en Word.
490CHFhors TVA
Conditions générales de vente
Pour une boutique en ligne ou un prestataire suisse : commande, prix et TVA, livraison, garantie, for.
- Adaptées à vos produits, vos marchés et vos moyens de paiement
- Droit de révocation traité comme un choix expliqué, pas copié du droit européen
- Version pour clients de l'Union européenne comprise si vous y vendez
- Livrées en Word, en PDF et en HTML prêt à coller
490CHFhors TVA
Mise en conformité de votre site
Les textes que la LPD et la LCD exigent d'un site suisse, écrits pour votre site, pas copiés d'Europe.
- Mentions légales complètes : identité, contact, IDE, TVA
- Politique de confidentialité selon la LPD révisée
- Information sur les cookies et les outils de mesure
- Contrôle de l'indication des prix selon l'ordonnance sur l'indication des prix
490CHFhors TVA
Registre des traitements et contrat de sous-traitance
Ce que le Préposé fédéral demande en cas de contrôle, et ce que vos clients exigent par contrat.
- Registre des activités de traitement selon l'article 12 LPD
- Contrat de sous-traitance conforme à l'article 9 LPD, prêt à signer
- Procédure d'annonce d'une violation au Préposé fédéral
- Note sur votre obligation réelle de tenir un registre selon votre taille
Ce qui est compris dans chaque prix
Sept garanties écrites, et le conseil de suivi pendant un an.
Nos prix sont plus élevés que ceux d'un transmetteur de documents. Voici précisément ce qu'ils achètent, et ce que nous remboursons si nous ne le tenons pas. Détail complet sur la page Garanties.
Conseil de suivi pendant 12 mois
Toute question sur le document livré, pendant douze mois, traitée par écrit sous deux jours ouvrés. Autant de questions que nécessaire, sans frais.
Mise à jour légale offerte 12 mois
Si une loi qui touche votre document change dans l'année, nous vous prévenons et nous le mettons à jour gratuitement.
Délai garanti ou remboursé
Le délai affiché sur chaque prestation. S'il n'est pas tenu de notre fait, vous êtes remboursé et nous livrons quand même.
Refus d'un office remboursé
Si un office refuse la demande, remboursement intégral, émolument compris. Nous contrôlons la recevabilité avant de déposer.
FAQ
Questions sur la conformité de site
Je vends aussi en France et en Allemagne. Que faire ?
Clairdex génère une version qui respecte le droit suisse et ajoute ce que le RGPD et le droit de la consommation européen exigent en plus, par exemple le droit de rétractation de quatorze jours pour ces clients. Vous choisissez les marchés visés, les textes s'adaptent.
Une agence peut-elle générer les textes pour ses clients ?
Oui, c'est l'usage de la formule Cabinet : un dossier par client, les textes à la marque de l'agence, et une alerte quand une loi change pour tous les sites livrés. Avant d'accepter un nouveau client, le dossier de vérification vous dit s'il paiera.
Faut-il une bannière de cookies en Suisse ?
Le droit suisse exige une information, pas un consentement préalable pour la plupart des cookies. Le consentement devient nécessaire selon l'usage et si vous visez des visiteurs européens. Clairdex vous dit ce qui s'applique à votre cas et génère le texte.
Aller plus loin
Les modules qui vont avec
Site en conformité
Mentions légales, confidentialité, cookies, nLPD
DécouvrirCGV
Boutique en ligne ou prestataire suisse
DécouvrirContrats et documents
Contrat de travail, bail, CGV, statuts
DécouvrirQuestions de droit
Réponses sourcées en droit suisse
DécouvrirCréer sa société
Sàrl ou SA, statuts, registre, TVA
DécouvrirSouveraineté des données
Hébergement en Suisse, nLPD : que demander à un prestataire
DécouvrirUne question avant de commander ?
Écrivez-nous, une personne vous répond.
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- Réponse par une personne, pas un robot
- Sans engagement
- Vos données restent en Suisse