Expertise
Une valeur fiscale à déclarer, un registre des ayants droit jamais tenu, vingt-cinq participations à surveiller, un acte à préparer : ces travaux demandent de la méthode et des heures, pas une signature d'avocat. Nous les faisons, à prix fixe et dans un délai garanti.
Je détiens 40 % d'une Sàrl. Quelle valeur dois-je déclarer à l'impôt sur la fortune ?
Selon la circulaire 28, la valeur se calcule en pondérant deux fois la valeur de rendement et une fois la valeur substantielle. Avec un bénéfice moyen de 180 000 francs capitalisé au taux de l'année et des fonds propres de 640 000, la valeur de l'entreprise ressort à 1 850 000 francs, soit 740 000 pour vos 40 %. Le calcul détaillé est dans le rapport.
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Pour quiActionnaires et associés de PME non cotées, holdings familiales, fiduciaires qui préparent une déclaration, family offices, études de notaires et exécuteurs testamentaires.
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Prix hors TVA, délai garanti, rapport PDF livré par e-mail. Chaque mandat commence par un périmètre écrit qui dit ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas.
990CHFhors TVA
Toutes les recherches préalables à un acte, rassemblées et vérifiées, pour que le rendez-vous chez le notaire ne soit pas reporté.
1'290CHFhors TVA
La recherche à Berne, les extraits des sociétés détenues, la situation financière du défunt et le tableau des héritiers légaux.
1'490CHFhors TVA
Jusqu'à 25 sociétés surveillées un an : toute publication officielle qui les concerne vous arrive le jour même.
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L'estimation selon la circulaire 28, celle que l'administration applique pour votre impôt sur la fortune.
2'400CHFhors TVA
Statuts, pouvoirs inscrits, registre des ayants droit, assemblées tenues : ce qui est en règle, et ce qui vous expose.
Comprendre
Qui décide de la valeur fiscale de mes titres ?
L'administration cantonale, mais elle applique une méthode harmonisée que la Conférence suisse des impôts publie dans sa circulaire 28 : valeur de rendement pondérée double, valeur substantielle pondérée simple, et un taux de capitalisation fixé chaque année. Cette méthode est reproductible, c'est ce qui rend le calcul vérifiable.
Circulaire 28 CSI et art. 14 al. 1 LHID
Le registre des ayants droit économiques est-il vraiment obligatoire ?
Oui, pour toute société anonyme, Sàrl et coopérative. Tout détenteur qui atteint 25 % du capital doit être annoncé, et la société doit tenir la liste. Ne pas la tenir expose à une amende jusqu'à 10 000 francs et à une procédure pour carence dans l'organisation.
Art. 697j et 697l CO, art. 327a CP, art. 731b CO
Que trouve-t-on au registre central des testaments ?
L'existence et le lieu de dépôt des dispositions pour cause de mort enregistrées à Berne. C'est une recherche que toute succession impose de faire avant de conclure qu'il n'y a pas de testament. Nous déposons la demande et suivons la réponse.
Registre central des testaments, Berne
Ce que vous produisez engage-t-il ma responsabilité ou la vôtre ?
Chaque mandat commence par un périmètre écrit. Nous répondons de la méthode, des sources et du délai. La décision reste la vôtre, ou celle de votre notaire : nous fournissons des faits vérifiables et un calcul reproductible, pas un acte ni une décision.
Art. 398 CO, devoir de diligence du mandataire
Nous ne gérons aucun avoir de tiers et ne donnons aucune recommandation de placement : ces activités exigent une autorisation de la FINMA que nous n'avons pas et ne demandons pas. Nous ne tenons pas de comptabilité et ne révisons pas de comptes. Nous ne produisons pas de valorisation destinée à fixer un prix de cession entre parties : cette prestation viendra quand notre assurance responsabilité civile professionnelle sera en place, et nous le dirons ici.
Ce qui est compris
Un mandat d'expertise est plus long qu'un document, pas moins garanti. Détail sur la page Garanties.
Toute question sur le rapport livré, pendant douze mois, traitée par écrit sous deux jours ouvrés.
Le délai affiché sur chaque analyse. S'il n'est pas tenu de notre fait, vous êtes remboursé et nous livrons quand même.
Chaque chiffre porte sa source et son étape de calcul. Votre fiduciaire ou votre taxateur peut le refaire.
Avant de commencer, vous recevez par écrit ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas. Aucune surprise à la livraison.
Aller plus loin
Sortie, préemption, valorisation, décisions
DécouvrirPrêts pour le notaire, raison sociale vérifiée
DécouvrirPoursuites, faillites, dirigeants, marques : un verdict
DécouvrirSàrl ou SA, statuts, registre, TVA
DécouvrirDélai tenu, refus remboursé, corrections comprises
DécouvrirFAQ
Non, et nous ne prétendons pas l'être. Ces deux métiers exigent des agréments que nous n'avons pas. Nous produisons des analyses fondées sur des registres publics et des méthodes publiées, ce qui n'est réservé à aucune profession. Quand votre besoin relève de la comptabilité ou de la révision, nous vous le disons.
Vous pouvez le joindre à votre déclaration : il documente votre position et applique la méthode officielle. L'administration garde son pouvoir d'appréciation. Un calcul détaillé et reproductible est simplement plus difficile à écarter qu'un chiffre sans justification.
Oui, c'est l'usage principal des deux dossiers préparatoires. L'externalisation des recherches est une pratique établie en Suisse. Le notaire garde la conduite et la responsabilité de l'acte, nous fournissons les recherches, datées et sourcées.
Écrivez-nous. Au-delà de 25, nous établissons un devis, avec une dégressivité. Le travail de veille est largement automatisable, le prix suit.
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Votre cas est particulier, votre groupe est complexe, vous voulez un devis : dites-le ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
