Dossier de licenciement
Le délai de congé se compte jusqu'à la fin d'un mois, et il se suspend si le collaborateur tombe malade, a un accident, est enceinte ou part au service militaire. Un congé notifié pendant cette période est nul, pas reporté : il faut tout recommencer.
Pour quiPME qui licencient sans service RH, fiduciaires qui accompagnent un client, dirigeants qui veulent une date incontestable, employeurs face à un cas de maladie en cours.
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Le calcul du délai et de la date d'effet, la lettre, le certificat de travail, et la liste de ce qu'il faut remettre et solder.
Comprendre
Qu'est-ce qu'une période de protection ?
Après le temps d'essai, le congé donné pendant une incapacité de travail est nul. La protection dure trente jours la première année de service, nonante de la deuxième à la cinquième, cent quatre-vingts ensuite. Elle vaut aussi pendant la grossesse et les seize semaines qui suivent l'accouchement, et pendant le service obligatoire.
Art. 336c CO
Le délai se compte-t-il à partir du jour de l'envoi ?
Non, à partir de la réception par le destinataire. Une lettre recommandée non retirée est réputée reçue au terme du délai de garde de sept jours. Le délai court ensuite jusqu'à la fin d'un mois, sauf accord écrit différent : un congé reçu le 2 avec un délai d'un mois prend effet le 30 ou le 31 du mois suivant, pas le 2.
Art. 335c CO
Dois-je motiver le licenciement ?
Pas dans la lettre, mais vous devez donner les motifs par écrit si le collaborateur les demande. Le contrat se résilie librement, sauf abus : un congé donné pour une raison inhérente à la personne, parce qu'elle fait valoir un droit de bonne foi, ou sans avoir cherché à éviter la rupture, peut coûter jusqu'à six mois de salaire.
Art. 335 et 336 CO, art. 336a CO
Si la maladie commence après l'envoi du congé ?
Le congé reste valable, mais le délai est suspendu et reprend à la fin de l'incapacité. Si le délai ainsi prolongé ne se termine pas à la fin d'un mois, il court jusqu'au terme suivant. C'est le calcul qui se trompe le plus souvent, et celui que nous justifions par écrit dans le dossier.
Art. 336c al. 2 et 3 CO
Aller plus loin
FAQ
Oui, avec sept jours pour la fin d'une journée de travail, sauf accord différent, et sans période de protection. Mais un congé discriminatoire reste abusif même pendant l'essai. Nous vérifions d'abord que le temps d'essai en cours est valable : au-delà de trois mois, il ne l'est plus.
Seulement pour de justes motifs, c'est-à-dire des circonstances qui rendent la poursuite du contrat insupportable selon les règles de la bonne foi. La barre est très haute et le risque financier est le plus élevé du droit du travail suisse. Dites-nous le cas : si le licenciement immédiat est défendable, nous le disons, sinon nous vous évitons la faute.
Le certificat de travail, le décompte final avec le solde de vacances et le prorata du treizième salaire, l'attestation pour la caisse de chômage, et l'information sur le libre passage LPP. Le dossier en dresse la liste avec les montants à calculer.
La loi ne l'impose pas pour un licenciement ordinaire, mais l'absence de tout avertissement pèse dans l'appréciation d'un congé abusif, surtout après de longues années de service. Nous indiquons dans le dossier ce qu'il est prudent de documenter avant d'envoyer la lettre.
Oui, il est compris : complet, véridique et bienveillant selon l'article 330a CO, sans formule codée ambiguë, à partir du poste et des missions que vous décrivez.
Une question avant de commander ?
Une incapacité de travail en cours, un cas ancien, un doute sur la date : décrivez la situation ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
