Statuts
Le notaire instrumente, il ne conçoit pas votre société. Le but, les règles de cession des parts et la répartition des compétences se décident avant le rendez-vous. Ce sont ces trois points que des statuts recopiés d'un modèle laissent ouverts, et qu'un désaccord entre associés vient chercher.
Pour quiFondateurs de Sàrl ou de SA, entrepreneurs qui passent de la raison individuelle à une société, fiduciaires qui préparent une constitution, associés qui refondent des statuts devenus faux.
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Les statuts et l'acte constitutif prêts pour le notaire, avec la raison sociale vérifiée avant rédaction et la liste des pièces pour le registre du commerce.
Comprendre
Quel capital faut-il, et quelle part libérer ?
Vingt mille francs pour une Sàrl, entièrement libérés. Cent mille pour une SA, dont cinquante mille au moins libérés, et jamais moins de vingt pour cent du capital. Les apports sont bloqués sur un compte de consignation jusqu'à l'inscription au registre du commerce.
Art. 773 et 777c CO, art. 621 et 632 CO
Le but social doit-il être précis ?
Il doit indiquer l'activité réelle en termes compréhensibles ; l'office du registre du commerce refuse les buts trop vagues. Trop étroit, il vous oblige à une modification statutaire, donc un acte notarié, dès que vous élargissez votre activité. C'est l'arbitrage que nous documentons avec vous.
Art. 776 ch. 2 et art. 626 CO
Comment se cèdent les parts d'une Sàrl ?
La cession exige la forme écrite et, sauf disposition statutaire contraire, l'approbation de l'assemblée des associés. Les statuts peuvent supprimer cette approbation, l'aggraver, ou interdire la cession. Ne rien prévoir, c'est retenir la règle par défaut sans l'avoir choisie.
Art. 785 et 786 CO
Faut-il un organe de révision ?
Le contrôle ordinaire s'impose au-delà de deux des trois seuils sur deux exercices : vingt millions de bilan, quarante millions de chiffre d'affaires, deux cent cinquante emplois à plein temps. En dessous, le contrôle est restreint, et une société de moins de dix emplois peut y renoncer avec l'accord de tous les associés.
Art. 727 et 727a CO
Aller plus loin
FAQ
La Sàrl demande vingt mille francs et rend les associés visibles au registre du commerce. La SA demande cent mille, garde les actionnaires hors du registre et se cède plus simplement. Si vous hésitez, la page création de société compare les trois formes, et nous en discutons avant de rédiger.
Non. La constitution exige un acte authentique, donc votre présence ou une procuration devant le notaire de votre choix. Nous livrons les statuts et l'acte prêts à instrumenter, ce qui raccourcit le rendez-vous et réduit les honoraires.
Oui, c'est compris : index central des raisons de commerce et marques Swissreg, avant rédaction. Pour une recherche approfondie avec risque de confusion et domaines, la vérification de nom est une prestation séparée.
Ils varient selon le canton et la forme, entre l'acte notarié et l'inscription au registre du commerce. Nous en donnons l'estimation pour votre canton dans la livraison, pour que vous connaissiez le coût total avant de vous engager.
C'est un document séparé, et souvent le plus utile : il règle entre associés ce que les statuts ne peuvent pas dire, préemption, sortie, valorisation, non-concurrence. Dites-le nous si vous voulez les deux.
Une question avant de commander ?
Vous hésitez entre Sàrl et SA, ou plusieurs associés entrent au capital : décrivez le projet ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
