Contrat de travail
La plupart des modèles gratuits ignorent la convention collective de votre branche, fixent un temps d'essai illégal ou recopient une clause de non-concurrence inapplicable. Le contrat reste valable, mais ce sont ses clauses qui tombent, au moment où vous en avez besoin.
Pour quiPME qui embauchent sans service RH, fiduciaires qui préparent les contrats de leurs clients, start-up au premier engagement, employeurs qui régularisent des contrats verbaux.
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Un questionnaire de dix minutes, puis un contrat écrit pour votre poste, votre canton et votre branche, avec l'explication de chaque clause et du risque qu'elle couvre.
Comprendre
Quelle durée maximale pour le temps d'essai ?
Trois mois, et pas un jour de plus, même d'un commun accord. Le premier mois vaut par défaut si rien n'est écrit. Un temps d'essai de six mois n'allonge rien : il est ramené à trois, et vous vous retrouvez avec le délai de congé ordinaire là où vous croyiez pouvoir résilier en sept jours.
Art. 335b CO
Puis-je fixer librement le délai de congé ?
Il doit être identique pour les deux parties. Un contrat qui impose trois mois au salarié et un mois à l'employeur ne réduit pas votre délai : c'est le plus long qui s'applique aux deux. À défaut d'accord, la loi prévoit un mois la première année, deux de la deuxième à la neuvième, trois ensuite.
Art. 335a et 335c CO
Les heures supplémentaires sont-elles comprises dans le salaire ?
Seulement si le contrat le prévoit par écrit, et la loi sur le travail garde le dessus : le travail supplémentaire au-delà de la durée maximale se paie avec un supplément de 25 %, ou se compense en congé d'accord avec le salarié. Une clause « forfait tout compris » sans plafond horaire ne résiste pas à un contrôle.
Art. 321c CO et art. 12 et 13 LTr
Une clause de non-concurrence protège-t-elle vraiment ?
Elle n'est valable que par écrit, limitée dans le temps, l'espace et le genre d'activité, et seulement si le salarié avait accès à la clientèle ou à des secrets de fabrication dont l'usage pourrait vous causer un préjudice sensible. Elle tombe aussi si vous résiliez sans motif justifié. Trois ans, toute la Suisse, tous secteurs : le juge réduit, ou annule.
Art. 340 à 340c CO
Aller plus loin
FAQ
Non, le contrat individuel de travail est valable sans forme écrite, sauf pour l'apprentissage, le travail temporaire et le voyageur de commerce. Mais certaines clauses n'existent que par écrit : le temps d'essai prolongé, la non-concurrence, la compensation des heures supplémentaires. Sans écrit, vous gardez le contrat et perdez ces clauses.
Nous le vérifions avant de rédiger. Une convention étendue par le Conseil fédéral s'impose à tous les employeurs de la branche, même non affiliés, et fixe souvent un salaire minimum, des vacances et des délais plus favorables que le CO. C'est la première chose qu'un modèle générique ignore.
Oui pour des postes équivalents : vous recevez le fichier Word, vous changez le nom, le taux et le salaire. Pour un poste de nature différente, cadre au forfait, travail sur appel, apprentissage, les clauses changent et il vaut mieux repartir d'une rédaction.
Chaque clause livrée est expliquée, avec le risque qu'elle couvre et sa base légale. Pendant douze mois, toute question sur le contrat livré est traitée par écrit sans frais. Si une loi ou un arrêt change ce que nous avons écrit, nous mettons le document à jour gratuitement.
Oui, c'est une prestation séparée : le dossier de licenciement calcule le délai et la date d'effet, rédige la lettre et liste ce qu'il faut remettre. Un licenciement mal daté est nul, et c'est l'erreur la plus fréquente.
Une question avant de commander ?
Vous ne savez pas si votre branche a une convention collective, ou si votre cas particulier tient dans un contrat standard : dites-le ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
