Une réponse à votre situation
Clairdex pose les questions qui manquent, le canton, la durée du contrat, la taille de l'entreprise, puis répond à votre cas, pas à un cas général.
Module · Questions de droit suisse
Une réponse en clair, l'article de loi juste en dessous.
Le droit suisse tient dans des textes publics : le Code des obligations, la loi sur le travail, la LPD, les arrêts du Tribunal fédéral. Clairdex les lit pour vous, répond à votre question précise et vous montre d'où vient la réponse.
Puis-je licencier un employé actuellement en arrêt maladie ? Il est chez nous depuis 3 ans.
Pas pendant la période de protection. Après la deuxième année de service, l'employeur ne peut pas résilier pendant les 180 premiers jours d'une incapacité de travail sans faute du travailleur. Un congé donné pendant cette période est nul. Vous pouvez le donner après, ou avant l'arrêt s'il est déjà notifié.
- Art. 336c al. 1 let. b CORésiliation en temps inopportun
- Art. 336c al. 2 CONullité du congé donné pendant la protection
Calculer la fin de la période de protection
Posez votre question…
Pour quiDirigeants de PME, responsables RH, fiduciaires, indépendants, propriétaires et locataires professionnels, agences qui répondent à leurs clients.
Ce que vous obtenez
Pas un moteur de recherche. Une réponse.
La source visible
L'article, l'alinéa, l'ordonnance ou l'arrêt sont affichés en regard. Un clic ouvre le texte officiel sur Fedlex ou sur le site du Tribunal fédéral.
Les limites dites
Quand une CCT, un règlement cantonal ou un contrat peut changer la réponse, Clairdex le signale. Quand la question relève d'un avocat, il le dit.
Trois langues
Question en français, réponse en allemand pour votre collègue de Zurich, document en anglais pour le collaborateur étranger. Les sources restent les mêmes.
Le document qui suit
Chaque réponse propose l'action suivante : lettre de congé, avenant, mise en demeure, clause. Le document sur mesure reprend les faits de la conversation.
L'historique partagé
Vos questions et les réponses restent dans votre espace, consultables par votre équipe ou votre fiduciaire, exportables à tout moment.
Exemples
Des questions que Clairdex traite tous les jours.
Quel délai de congé pour un bail commercial ?
Six mois pour les locaux commerciaux, pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail. Trois mois pour un logement. Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court.
Art. 266c et 266d CO
À partir de quel chiffre d'affaires suis-je assujetti à la TVA ?
Dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables, en Suisse et à l'étranger. En dessous, l'assujettissement est volontaire. Le taux normal est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024.
Art. 10 et 25 LTVA
Dois-je enregistrer le temps de travail de mes collaborateurs ?
Oui, c'est une obligation de l'employeur. L'enregistrement simplifié n'est possible que si une CCT le prévoit, et la renonciation complète suppose un salaire brut supérieur à 120 000 francs et une grande autonomie, dans le cadre d'une CCT.
Art. 46 LTr, art. 73, 73a et 73b OLT 1
Un client français a-t-il un droit de rétractation sur ma boutique en ligne ?
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour la vente à distance, contrairement au droit de l'Union européenne. Il existe pour le démarchage à domicile et par téléphone. Vous pouvez en accorder un dans vos CGV, ce qui est souvent attendu par une clientèle européenne ; la page site web conforme détaille ce choix.
Art. 40a ss CO
Avant, après
Ce que ça change concrètement.
Sans Clairdex
- Une recherche Google qui tombe sur du droit français ou allemand
- Un e-mail à la fiduciaire, réponse dans trois jours, facturée
- Un forum où chacun affirme le contraire
- Un modèle de contrat téléchargé, périmé depuis la révision de 2023
Avec Clairdex
- La réponse du droit suisse en deux minutes, l'article en regard
- La question précise à poser à votre avocat, quand il en faut un
- Le document adapté généré dans la foulée
- L'historique conservé pour la prochaine fois
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- Articles de loi et arrêts cités, vérifiables
- Ce qu'il reste à décider, et quand consulter un avocat
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Sept garanties écrites, et le conseil de suivi pendant un an.
Nos prix sont plus élevés que ceux d'un transmetteur de documents. Voici précisément ce qu'ils achètent, et ce que nous remboursons si nous ne le tenons pas. Détail complet sur la page Garanties.
Conseil de suivi pendant 12 mois
Toute question sur le document livré, pendant douze mois, traitée par écrit sous deux jours ouvrés. Autant de questions que nécessaire, sans frais.
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Si une loi qui touche votre document change dans l'année, nous vous prévenons et nous le mettons à jour gratuitement.
Délai garanti ou remboursé
Le délai affiché sur chaque prestation. S'il n'est pas tenu de notre fait, vous êtes remboursé et nous livrons quand même.
Refus d'un office remboursé
Si un office refuse la demande, remboursement intégral, émolument compris. Nous contrôlons la recevabilité avant de déposer.
FAQ
Questions sur l'assistant
Quelle est la différence avec ChatGPT ?
Un assistant généraliste mélange les droits français, allemand et américain, et invente des références. Clairdex ne répond qu'à partir des sources suisses officielles, cite l'article exact et refuse de répondre quand il n'a pas de base. Vos échanges ne servent pas à entraîner un modèle et restent en Suisse.
Clairdex peut-il se tromper ?
Oui, comme n'importe quelle documentation. C'est pourquoi chaque réponse porte sa source, que vous pouvez ouvrir et vérifier. Pour une décision lourde, un licenciement contesté, un litige, une restructuration, Clairdex vous dira de consulter un avocat, et vous arriverez chez lui avec la bonne question.
Couvrez-vous le droit cantonal ?
Le droit fédéral en priorité, qui couvre l'essentiel du droit du travail, des contrats et de la protection des données. Pour ce qui dépend du canton, formules officielles de bail, jours fériés, impôts, Clairdex vous demande votre canton et cite le texte cantonal.
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Contrat de travail, bail, CGV, statuts
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Certificats, vacances, temps de travail
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Veille simap.ch et aide à la réponse
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