Vérification d'un nom
Un nom disponible au registre du commerce peut être une marque déposée par un tiers. Une recherche à l'identique ne trouve rien, alors qu'un nom proche suffit à fonder une opposition. Nous cherchons ce qui ressemble, pas seulement ce qui est identique.
Pour quiFondateurs avant l'inscription, entreprises qui lancent une marque ou une gamme, agences qui proposent un nom à un client, repreneurs qui changent d'enseigne.
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Quatre bases et un travail de comparaison que la recherche à l'identique ne fait pas, réunis dans un rapport avec un niveau de risque.
Comprendre
Ma raison sociale doit-elle être unique ?
Elle doit se distinguer nettement de toute raison sociale déjà inscrite en Suisse et ne pas induire en erreur. « Nettement » ne veut pas dire « exactement » : une seule lettre de différence ne suffit généralement pas.
Art. 944 et 951 CO
Le registre du commerce vérifie-t-il les marques ?
Non. Il contrôle les raisons de commerce entre elles. Vous pouvez donc être inscrit régulièrement et recevoir malgré tout une mise en demeure du titulaire d'une marque similaire.
Art. 13 LPM
Qu'est-ce qu'un risque de confusion ?
Il s'apprécie sur l'impression d'ensemble : sonorité, écriture, sens, et proximité des produits ou services. C'est pourquoi nous comparons aussi les noms qui se prononcent pareil et ceux qui se lisent de travers.
Art. 3 LPM et jurisprudence du Tribunal fédéral
Combien coûte un dépôt de marque ensuite ?
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle facture 550 francs pour trois classes et dix ans de protection, avec une réduction de 100 francs en dépôt électronique. Notre rapport vous dit si ce dépôt a des chances d'aboutir avant que vous ne le payiez.
Barème des taxes de l'IPI
Aller plus loin
FAQ
Pas encore. Nous vérifions, nous recommandons, et nous vous expliquons la procédure de dépôt électronique auprès de l'Institut fédéral. Si vous voulez déléguer le dépôt lui-même, écrivez-nous.
C'est une appréciation motivée, pas une décision. Un niveau de risque faible ne garantit pas l'absence d'opposition, et nous l'écrivons. Pour un nom sur lequel vous engagez beaucoup, notre rapport est la base solide qu'un avocat en marques vous facturera moins cher d'examiner.
C'est une prestation séparée : la surveillance de marque vous alerte pendant un an sur tout dépôt similaire, avec la note d'opposition prête si nécessaire.
Une question avant de commander ?
Vous hésitez entre deux prestations, votre cas est particulier, vous voulez un devis pour un volume : dites-le ici. Réponse personnelle sous deux jours ouvrés.
